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Réglements

Ces règlements ont pour objet l’amélioration de la propriété immobilière et instaurés exclusivement pour le bénéfice du vendeur ou propriétaire apparent original de ce terrain résidentiel (nommé ci-après, le Vendeur).

1. Utilisation de la propriété immobilière

a) Tous les immeubles et dépendances ont pour objet des habitations uni-familiales. Toute résidence érigée sur cette propriété doit comporter comme maison de plain-pied, un encombrement minimal de 145 m² ou 1,550 pi² ou comme maison à demi-niveaux ou à deux étages, un encombrement minimal de 190 m² ou 2,100 pi². Ces dits espaces n’incluent pas l’espace de cave, ni le garage. Les garages soit à porte double ou simple, doivent pouvoir loger un minimum de deux véhicules.

2. Restrictions architecturales

a) Tous les plans architecturaux et un certificat de localisation doivent être soumis au Vendeur ou propriétaire apparent pour approbation, avant la construction de tout immeuble sur la dite propriété. Aucune construction ne pourra être entreprise avant l’obtention tout d’abord, d’une approbation écrite du Vendeur, ainsi qu’un permis de construction de la Municipalité de St. Lazare.
b) Tous les immeubles approuvés devront, à tout le moins la partie extérieure, être construits par un entrepreneur général, titulaire d’un permis à cet effet. Toutes les fondations comprendront des caves à pleine hauteur de deux mètres et quatre décimètres (2.4 m) ou huit pieds (8 pi) ou plus. En outre, la façade extérieure de l’immeuble devra contenir une certaine partie en brique ou pierre, à moins d’une autorisation écrite du Vendeur ou propriétaire apparent. Une fois commencée, la construction de l’habitation principale doit être complétée en deçà d’un (1) an et l’aménagement paysager, en deçà de deux (2) ans, à partir de la date d’émission du permis de construction.

3. Services publics et servitudes

a) L’Acheteur s’engage à consentir sans compensation, à l’implantation future d’une ou plusieurs servitudes sur la propriété vendue, quant à l’installation et l’entretien de services publics, tel : ligne téléphonique, électricité et autres et s’engage à signer quelque document, de façon à avoir une incidence sur la présente clause. En outre à cet effet, l’Acheteur nomme le Vendeur comme son mandataire irrévocable et inconditionnel, de façon à ce que le Vendeur puisse agir en son nom. Cette "Clause de subrogation" sera incluse dans l’acte de cession.

4. Emplacement de la résidence

a) La partie avant de la résidence devra être située à une distance non inférieure à douze mètres et deux décimètres (12.2 m) ou quarante pieds (40 pi), à partir de la ligne de rue, vers laquelle la dite résidence fait face. Aucune construction ou rajout de quelque type est permis devant le mur avant de l’habitation, avec exclusion d’escaliers, paliers non recouverts et terrasses.
b) Dans le futur, les distances entre tout immeuble à être érigé sur la propriété et les deux lignes de côté de l’emplacement de la résidence, devront être non inférieures à six mètres et un décimètre (6.1 m) ou vingt pieds (20 pi).

5. Construction temporaire

a) Il est prohibé d’introduire sur la dite propriété, toute tente, caravane, maison mobile, maison préfabriquée et autres constructions temporaires, avec exclusion de celles qui pourraient être requises durant la construction de toute habitation. Celles-ci ne doivent pas être utilisées comme résidence et doivent être retirées en deçà de trente (30) jours, suivant le parachèvement de la construction. En sus, il est interdit d’entreposer sur la propriété des véhicules récréatifs, caravanes et bateaux de tout type, pour une période dépassant quinze (I15) jours.

6. Aménagement paysager

a) L’Acheteur s’engage à maintenir l’apparence boisée du terrain ou des terrains; plus particulièrement, il convient de préserver et protéger les arbres principaux, situés en deçà des premiers six mètres et un décimètre (6.1 m) ou vingt pieds (20 pi), à partir de la ligne de rue vers laquelle la dite résidence fait face et trois mètres et cinq centimètres (3.05 m) ou dix pieds (10 pi), de toutes les autres limites. Aucun arbre ne peut être coupé, sans une vérification préalable et l’émission d’un permis de la Municipalité de St. Lazare. À l’intérieur de ces limites, certaines exceptions sont permises pour procéder à l’installation d’entrées, conduites d’eau, installations sanitaires et autres services requis pour une propriété résidentielle.

7. Clôtures

A) L’érection ou l’installation de tout type de clôture est prohibée, sur ou près des quatre lignes du périmètre de la propriété. Cette restriction ne s’applique pas aux haies, arbres ou arbustes. L’installation de murs de soutènement pour remblais de terre est permise, si ceux-ci sont fabriqués en pierre de maçonnerie et limités à 1.5 mètres (60 po) de hauteur.

8. Enseignes

a) L’érection ou l’installation sur la propriété de toute enseigne, ayant pour but la promotion de tout produit ou service, est prohibée. L’Acheteur pourra cependant, installer une enseigne ou panneau d’allure conservatrice, représentant son nom et/ou son adresse civique sur la propriété. L’enseigne régulière soulignant la promotion de la vente de la propriété est permis, s’il n’existe qu’une seule enseigne à cet effet et non fixée à un arbre. Une enseigne d’entrepreneur, permise durant la construction, doit être retirée en deçà de la date d’occupation de l’habitation.

9. Exclusions

a) Les abris d’auto durant l’hiver et les cordes à linge à ciel ouvert sont tous prohibés. Tous les réceptacles pour ordures ménagères, placés à la ligne avant de la propriété, sont prohibés. Le bois de chauffage devrait être rangé à l’écart des limites de la propriété et hors vue de la rue et des terrains adjacents.

10. Application

a) Après un avis normal de 30 jours à l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’un recours légal, relativement à l’application de ce qui précède. Tous les frais encourus (incluant les honoraires judiciaires et extrajudiciaires) deviennent la responsabilité de la partie en défaut.
b) Ces règlements s’ajoutent aux règlements municipaux. En cas de conflit entre les deux, les règlements municipaux remplaceront les présents règlements.